Lors de la vente d’un terrain, l’acquéreur devient détenteur d’une dette envers le vendeur qui lui a cédé son bien immobilier. Cette dette correspond au prix de vente.

Le paiement de cette dette peut prendre une autre forme qu’un transfert d’argent : cette autre forme peut être notamment : la dation.

La dation en paiement est le mécanisme par lequel  tout ou partie de la dette est convertie en cession, par exemple, de maisons neuves ou de terrains viabilisés, issus du terrain qui a été vendu. On peut le comparer à une forme de paiement en nature, ou une sorte de troc.

Exemple illustré :

La dation en paiement

Dans cet exemple le vendeur cède l’intégralité de son terrain. La valeur de ce terrain est alors convertie en lots viabilisés et aménagés que l’acquéreur doit céder au vendeur.

La contrepartie peut également être des lots aménagés et construits.

Quels sont les avantages de la dation en paiement ?

La dation en paiement permet de disposer d’un logement neuf ou d’un lot viabilisé et aménagé, à peu de frais.  Les promoteurs/aménageurs sont en effet autorisés à effectuer une remise sur le prix des appartements/lots, remis en paiement.

Cette remise ne peut excéder 7 à 8% par rapport au prix commercial. Au-delà, l’administration fiscale peut intervenir.

Concrètement, cela permet de disposer d’un appartement légèrement plus grand, pour la même valeur, ou de récupérer 7 à 8% de la valeur de l’appartement en argent. Il convient donc de se méfier des escrocs et autres qui promettent 10 ou 15% de rabais.

Le paiement par dation est effectif après remise par le promoteur/aménageur des logements neufs, et donc déjà construits. Ainsi, la responsabilité technique et financière de la construction revient à ce dernier, et non au vendeur.